Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Services

1.1 L’agence offre des services dans le domaine de la conception et du développement de sites web. Cela inclut la conception et la programmation individuelles de sites web ainsi que le conseil dans ces domaines.

1.2 Définitions :

• Les clients sont les donneurs d’ordre qui utilisent les services de l’agence.
• Les projets de sites web font référence aux sites web créés ou révisés par l’agence.
• Les services comprennent toutes les activités effectuées dans le cadre de la création, de la révision et de la maintenance de sites web, ainsi que le conseil sur ces questions.

1.3 L’agence s’engage à fournir les services suivants :

• Conception et programmation de sites web selon les spécifications et les souhaits des clients.
• Conseil sur le concept, la conception et les possibilités techniques des sites web.
• Fourniture de services de maintenance et de support après l’achèvement du projet, y compris, mais sans s’y limiter, les mises à jour du contenu et les mises à jour techniques.

1.4 Les parties contractantes doivent être majeures. Pour les parties contractantes mineures, le consentement du représentant légal est requis.

2. Conclusion du Contrat

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) forment la base juridique de la relation contractuelle entre Layout.ch, Winterholzstrasse 55, 3018 Berne, (ci-après “Layout.ch”) et le client qui utilise un service ou un produit proposé par Layout.ch. Les CGV régissent la relation pendant toute la durée du contrat et sont soumises au droit suisse.

2.2 Les clients peuvent faire des demandes via le site web de l’agence, par téléphone ou par e-mail pour obtenir des informations sur les services proposés. Les CGV de l’agence sont disponibles sur le site web et sont également fournies directement aux clients sur demande.

2.3 Le consentement aux CGV est donné soit par écrit par e-mail, le client confirmant expressément son accord sur la validité des CGV, soit implicitement en cochant une case de consentement lors du paiement via un fournisseur de services de paiement en ligne tel que Stripe, confirmant que le client a lu et accepté les CGV.

2.4 Un contrat entre l’agence et le client est conclu dès qu’une confirmation de commande écrite est émise par l’agence et transmise au client. Cela peut se faire par e-mail et comprend un résumé des services convenus ainsi que la confirmation du consentement aux CGV.

2.5 L’agence suppose que toutes les informations fournies par les clients dans le cadre de l’initiation du contrat sont véridiques et complètes. Le client assume la responsabilité de tout dommage résultant d’informations incorrectes ou incomplètes. L’agence n’est responsable que des dommages résultant d’une intention ou d’une négligence grave de la part de l’agence.

3. Exécution de la Commande

3.1 Après l’entrée en vigueur du contrat, l’agence commence à exécuter les services convenus. Le client est tenu de fournir à l’agence toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation du projet. L’agence vise à fournir les services conformément aux calendriers et spécifications convenus.

3.2 L’agence s’efforce de mettre en œuvre toutes les exigences du client dans le cadre du projet convenu. Si certaines spécifications ou exigences ne sont pas réalisables, l’agence s’engage à rechercher des solutions alternatives en consultation avec le client, qui se rapprochent le plus possible des objectifs du client.

3.3 L’achèvement et la mise en œuvre du projet sont considérés comme l’exécution de la commande par l’agence. Le client sera informé rapidement de l’achèvement des travaux et de la fourniture des services. À partir de ce moment, les services convenus sont considérés comme rendus et le client est tenu d’effectuer les paiements convenus conformément aux conditions de paiement.

4. Rémunération

4.1 L’agence émet des factures pour les services de conception et de développement web basés sur des prix fixes, des tarifs horaires ou des accords spécifiques au projet. Les services qui ne sont pas répertoriés comme modules ou forfaits sur le site web sont facturés à un taux horaire de 120 CHF.

4.2 La structure de rémunération comprend des prix fixes pour des forfaits de services spécifiés et des tarifs horaires pour des services individuels. Tous les modèles de tarification sont clairement communiqués avant la conclusion du contrat.

4.3 La confirmation de commande envoyée au client contient un calcul détaillé des services convenus, y compris le volume total de la commande et les prix des services individuels. L’agence se réserve le droit de facturer séparément les dépenses extraordinaires, telles que les demandes de modification fréquentes du client ou les efforts supplémentaires qui vont au-delà de la portée initiale du projet, à un taux horaire déterminé à l’avance, ainsi que les autres frais encourus.

4.4 L’agence se réserve le droit d’ajuster ses prix et ses tarifs horaires. Les projets déjà convenus sont exemptés des ajustements de prix, à moins que des extensions au projet ne soient faites par des accords supplémentaires.

4.5 Les conditions de paiement sont convenues individuellement. Cela peut inclure le paiement intégral à la conclusion du contrat ou un paiement partiel au début du projet et le montant restant à l’achèvement du projet. Les délais de paiement exacts et les conditions concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont spécifiés dans le contrat.

4.6 En cas de retard de paiement, l’agence est en droit de facturer des intérêts de retard à un taux spécifié dans le contrat. En outre, les frais de rappel et de recouvrement ainsi que tout autre dommage encouru sont à la charge du client.

4.7 La compensation des créances du client envers l’agence n’est possible qu’avec le consentement écrit exprès de l’agence.

4.8 Frais Pour les réunions personnelles qui ont lieu à plus de 15 km du lieu d’affaires de Layout.ch, des frais sont facturés. À partir du 16e kilomètre, ces frais s’élèvent à 2,00 CHF par kilomètre pour l’aller-retour. Les frais comprennent à la fois le temps de trajet et la compensation kilométrique pour le véhicule. Le calcul de la distance jusqu’au lieu de rendez-vous est basé sur Google Maps.

5. Droits et Obligations des Parties Contractantes

5.1 Les clients et l’agence s’engagent à prendre en compte les réglementations légales applicables lors de la création et de la conception de sites web. Cela inclut le respect des droits de la personnalité, du droit d’auteur, du droit de la concurrence, ainsi que des réglementations sur les marques et les dessins et modèles en Suisse, en Europe et, si nécessaire, également des dispositions légales internationales. Une attention particulière doit être accordée pour s’assurer que le contenu des sites web ne contient aucun contenu criminel. Si un tel contenu est détecté, l’agence prendra les mesures appropriées.

5.2 Toutes les données d’accès et tous les codes fournis dans le cadre des projets doivent être traités de manière confidentielle et ne doivent pas être transmis à des tiers.

5.3 L’agence se réserve le droit de marquer clairement toutes les œuvres et tous les contenus créés en tant que tels et de les distinguer des autres contenus afin d’assurer la transparence et le respect de la nétiquette.

5.4 Toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration entre l’agence et le client sont considérées comme confidentielles. Cela inclut les détails techniques, les informations de service et le savoir-faire. L’obligation de maintenir la confidentialité de ces informations se poursuit même après la résiliation du contrat, tant qu’il existe un intérêt légitime à la confidentialité. Sont exclus les informations déjà connues du public ou publiées au moment de l’échange. Sur demande, tous les documents et supports de données confidentiels doivent être retournés.

5.5 L’agence s’engage à respecter les réglementations sur la protection des données et assure la sécurité des données conformément à l’état actuel de la technologie. Cette obligation s’étend également aux clients et comprend la protection des données personnelles ainsi que toutes les informations traitées dans le cadre des projets.

5.6 Toute forme de manipulation ou de tentative de contournement de l’intégrité des œuvres créées ou des procédures de facturation est strictement interdite. Cela inclut les manipulations techniques ou tout autre moyen destiné à influencer le déroulement ou la facturation des services. En cas de suspicion de manipulation, toutes les parties concernées seront immédiatement informées et des mesures appropriées seront prises.

5.7 Compatibilité des navigateurs : L’agence s’engage à adapter continuellement les sites web développés aux nouvelles versions des navigateurs web afin d’assurer leur bon fonctionnement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible sur le plan technique et économique. Cette adaptation est incluse dans le cadre du contrat de forfait de service annuel, si un tel contrat existe. L’agence ne garantit pas la compatibilité avec les navigateurs obsolètes ou moins courants qui ont moins de 3% de part de marché en Suisse.

5.8 Hébergement et gestion de domaine : La première année, notre agence prend en charge les frais d’hébergement du site web du client. La sélection du fournisseur d’hébergement est faite par nous, tandis que le client est responsable de fournir les données d’accès nécessaires pour permettre la connexion technique entre le domaine et le site web. Les clients conservent l’entière responsabilité et la propriété de leurs noms de domaine, y compris tous les coûts associés et la gestion. Notre agence soutient techniquement la mise en place et la configuration des services d’hébergement, mais sans assumer les coûts ou la responsabilité des noms de domaine des clients. Après la première année, la poursuite de l’hébergement dépend de la sélection d’un forfait de support par le client. Sans un tel forfait, le client doit lui-même se charger de l’hébergement et des coûts associés.

5.9 Fourniture et acquisition de matériel d’image : Si le client ne dispose pas de son propre matériel d’image, notre agence peut acquérir des photos libres de droits appropriées à la demande et aux frais du client. De plus, il est possible d’organiser une séance photo avec un photographe externe, ce qui, cependant, est associé à des coûts supplémentaires. L’utilisation des images fournies est prévue exclusivement pour le site web du client.

5.10 Auto-promotion : Sauf accord contraire, le client accepte que notre agence puisse utiliser les graphiques et les sites web créés pour lui comme références sur notre propre site web. Cela inclut l’autorisation pour nous de placer un lien vers le site web du client. Nous insérons généralement un tel lien dans les mentions légales du site web du client ou intégrons discrètement notre logo dans la zone inférieure du site web, avec un lien vers notre site web d’agence.

5.11 Obligation de coopération du client et poursuite du projet : Le client s’engage à contribuer activement à l’achèvement de son site web en fournissant tous les matériels nécessaires dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. Si cette obligation n’est pas remplie, l’agence se réserve le droit de suspendre le projet. Le client doit comprendre qu’après une pause, la reprise immédiate du projet ne peut être garantie, car l’agence peut donner la priorité à d’autres projets clients. Par conséquent, des retards de plusieurs semaines ou mois peuvent se produire jusqu’à ce que l’agence puisse poursuivre le projet.

5.12 Gestion des retards : Notre agence s’efforce de respecter les dates de livraison convenues. Si nous ne sommes néanmoins pas en mesure de respecter un délai, un délai de grâce raisonnable doit nous être accordé pour la livraison ultérieure. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages ou les dommages consécutifs résultant directement d’un retard, en particulier si le retard est dû à l’implication de tiers.

5.13 Responsabilité du client en matière de conformité légale : Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le nom de domaine choisi, le contenu de son site web et tout le matériel publié sont conformes aux exigences légales. Cela inclut de s’assurer que tous les matériels et contenus fournis, y compris les textes, les images et les données électroniques, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont conformes aux dispositions applicables en matière de droit d’auteur, de concurrence et de droit pénal.

6. Droits d’Auteur et Droits de Propriété

6.1 Droits de propriété sur les œuvres : Toutes les œuvres créées pour le client dans le cadre des services sont protégées par le droit d’auteur. La propriété et les droits d’utilisation complets de ces œuvres sont transférés au client après le paiement intégral de tous les services convenus, sauf accord contraire.

6.2 Droits d’utilisation : Le client se voit accorder des droits d’utilisation complets pour les œuvres créées. Toute autre utilisation nécessite un accord séparé.

6.3 Licence de contenu tiers : L’agence informe et soutient le client dans l’obtention des licences nécessaires pour le contenu tiers.

6.4 Avis de droit d’auteur : Un avis de droit d’auteur identifiant l’agence ou le client comme créateur sera apposé sur toutes les œuvres pertinentes, sauf accord contraire.

6.5 Transfert de droits : Le transfert des droits de propriété et d’utilisation n’a lieu qu’après paiement intégral.

6.6 Protection contre l’utilisation non autorisée : Le client s’engage à ne pas utiliser les œuvres sans autorisation. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.

7. Garantie et Responsabilité

7.1 L’agence n’assume aucune responsabilité pour la perte ou l’endommagement des données, matériels et documents fournis par les clients pour la création ou la révision de sites web. Il est conseillé aux clients de conserver des copies de sauvegarde de toutes les données pertinentes, car l’agence ne renvoie pas le matériel fourni.

7.2 L’agence s’engage à exécuter ses services avec soin et conformément aux normes techniques actuelles. Les clients sont également encouragés à maintenir leurs sites web techniquement à jour et à prendre des mesures appropriées pour se protéger contre les perturbations techniques.

7.3 La responsabilité de l’agence est limitée aux dommages résultant de violations intentionnelles ou gravement négligentes du contrat. Les clients sont tenus de signaler sans délai tout défaut ou perturbation.

7.4 L’agence n’est pas responsable des défauts et des perturbations qui se situent en dehors de sa zone de responsabilité, en particulier pas des déficiences de sécurité et des pannes opérationnelles causées par des sociétés tierces avec lesquelles l’agence coopère ou dont elle dépend.

7.5 L’agence n’est pas responsable des dommages causés par la force majeure, une mauvaise manipulation, le non-respect des risques connus par les clients ou des tiers, une contrainte excessive, un équipement inadapté, des influences environnementales extrêmes ou des interférences externes (par exemple, virus, vers), à condition que ceux-ci se produisent malgré des précautions de sécurité raisonnables.

7.6 En principe, l’agence décline toute responsabilité pour les dommages résultant de manquements aux obligations en vertu de la section 5 par les partenaires contractuels de l’agence, à moins que ces dommages ne résultent d’une omission négligente ou intentionnelle de l’agence pour empêcher la mauvaise conduite. Dans de tels cas, l’agence n’est responsable que des dommages directs et exclut la responsabilité des dommages consécutifs, dans la mesure où cela est légalement autorisé.

7.7 L’agence informe sur son site web des risques liés à la protection des données et des précautions de sécurité nécessaires que les clients et leurs utilisateurs finaux doivent observer.

8. Modification des CGV

8.1 L’agence se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses services, les services proposés eux-mêmes, ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV). L’agence informe de ces modifications en les publiant sur son site web. Les clients sont en outre informés directement par e-mail ou par tout autre moyen approprié, dans la mesure du possible.

8.2 Les modifications des CGV n’entrent pas en vigueur rétroactivement et ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus. Pour ceux-ci, les conditions convenues au moment de la conclusion du contrat s’appliquent jusqu’à l’achèvement du projet respectif ou jusqu’à la fin de la période de service convenue.

9. Résiliation Extraordinaire du Contrat

9.1 Une résiliation extraordinaire du contrat est possible sans observer de délai de préavis dans les cas suivants :

Faillite ou insolvabilité manifeste du client. Retard de paiement du client, après que l’agence a rappelé au moins une fois le client défaillant et lui a accordé un délai de grâce raisonnable. Cessation de l’activité commerciale du client. 9.2 En cas de résiliation extraordinaire pour les raisons susmentionnées, les montants déjà payés à l’avance mais pas encore utilisés seront remboursés au prorata, à condition que cela soit objectivement justifié.

9.3 La résiliation immédiate du contrat a également lieu en cas de violations graves du contrat définies dans les CGV ou dans le contrat. En cas de violations moins graves du contrat, la résiliation n’a lieu que si la partie concernée ne modifie pas son comportement dans le délai fixé après un avertissement écrit. Dans ces cas, les remboursements des services déjà rendus sont généralement exclus. Cependant, l’agence et le client concerné se réservent le droit de réclamer des dommages et intérêts, à condition qu’un dommage ait été démontré.

9.4 La résiliation du contrat avec l’agence n’affecte pas la validité juridique des accords de sous-licence ou des arrangements que le client a conclus avec des tiers dans le cadre des services fournis par l’agence. La résiliation de tels contrats en raison de manquements aux obligations incombe aux parties contractantes respectives.

10. Dispositions Finales

10.1 Le droit suisse, en particulier les dispositions du Code des obligations suisse (CO), s’applique à ce contrat et à toutes les relations juridiques qui en découlent.

10.2 Les parties s’engagent à clarifier initialement à l’amiable toute difficulté ou tout désaccord découlant de l’exécution ou de l’interprétation de ce contrat. Si un accord ne peut être trouvé de cette manière, un médiateur indépendant sera appelé, dont les coûts seront supportés à parts égales par toutes les parties impliquées.

10.3 Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas réglementées ou s’avèrent inefficaces, cela n’affecte pas la validité de l’ensemble du contrat. Les parties concernées s’engagent à remplacer les dispositions non réglementées ou inefficaces par une réglementation qui se rapproche le plus possible de l’objectif initial de l’accord sur le plan juridique et substantiel et qui correspond aux intérêts communs des deux parties.

10.4 Le lieu de juridiction convenu est le lieu d’affaires de l’agence. Pour tous les litiges découlant de ce contrat, le tribunal compétent au siège social de l’agence a la compétence exclusive.